E... décédé le 20 août 1944, sur le monument aux morts de la commune.

Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2020 et le 24 juin 2022, Mme A, représentée par Me Latour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre

Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation

Le véhicule Citroën a été projeté sur un pylône du pont situé après l’intersection et les deux véhicules ont fini leur course dans le cours d’eau situé en contrebas.

qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu

Par suite, la victime directe étant décédée, les consorts B et L remplissent les conditions pour prétendre, en leur qualité de victimes indirectes, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale

C D, victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et transmise à la cour administrative d'appel de Marseille par ordonnance

Elle est également recevable à demander, dans les mêmes conditions, la réparation d'un chef de préjudice survenu en cours d'instance. 5.

de l'hépatite C ait été en cours au 1er juin 2010, l'ONIAM, substitué à l'Etablissement français du sang, répond à l'égard du tiers payeur ayant indemnisé la victime de l'ensemble des obligations qui

qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu

en cours d'instance, la somme de 1 200 euros en son nom personnel et une somme de 400 euros à chacun des deux enfants mineurs D et B A, a assorti ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre

Le 16 décembre 2017, cinq de ses codétenus l'ont frappé à mort dans l'une des cours de promenade de l'établissement, et il est décédé des suites de ses blessures le 7 février 2018.

qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu

Par un acte enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Coutras a déclaré de désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, les consorts D..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

a rejeté sa demande d’indemnisation présentée en sa qualité d’ayant droit de sa mère décédée, Mme C...

D..., représentés par Me Loumagne, déclarent reprendre l’instance en cours engagée par Mme E...

D..., représentés par Me Loumagne, déclarent reprendre l’instance en cours engagée par Mme E...