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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
la formation d'intégration obligatoire dont elle n'a pas bénéficié ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle révèle un processus de harcèlement moral dont elle a été victime
2ème chambre
DCA_24TL00357_20251223
23 décembre 2025
En l’espèce, Mme A... soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral à compter de l’année 2016 de la part de M. ..., nouveau ... de la commune de Juvignac.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02139_20260504
4 mai 2026
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. En l’espèce, M.
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
D... de son emploi de chef de cabinet du maire et mise à la fin de son détachement sur un emploi de catégorie A : En ce qui concerne la recevabilité de ces conclusions : 3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
Elle a été victime, le 21 mars 2017, d'une agression alors qu'elle se trouvait dans les locaux du comité des œuvres sociales du personnel de la commune.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03043_20260317
17 mars 2026
Boulisset, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 octobre 2024 ; 2°) d’annuler la délibération du 19 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal
DCA_24PA00091_20250205
5 février 2025
Il soutient que la responsabilité de l'administration est engagée en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime.
3ème chambre
DCA_22PA04064_20240112
12 janvier 2024
Par ailleurs, en prenant en compte ce document, le maire s'est conformé aux dispositions des articles 45 et 47 de la délibération du 20 décembre 2017 du conseil municipal de la commune. 7.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
B soutient qu'il a, durant son affectation au sein du service de police municipale de la commune du Plessis-Robinson, été victime de brimades, de manque de respect, d'humiliations, de dénigrements, d'inégalité
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
/A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. / L'affectation provisoire ou le détachement
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
indemnitaire adressée le 26 janvier 2021, de condamner la commune de Pignans à lui verser la somme de 77 422,20 euros en réparation des préjudices subis résultant du harcèlement moral dont elle s'estime victime
DCA_19MA05739_20220510
10 mai 2022
de condamner la commune de Manosque à lui verser la somme globale de 40 640 euros en réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01919_20230711
11 juillet 2023
A, brigadier de police municipale employé par la commune de La Possession, a été suspendu de ses fonctions à compter du 18 juin 2019 par un arrêté de la maire de La Possession du 17 juin 2019.
4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
Trois de ces commentaires font en outre directement ou indirectement référence à l'emploi de directeur général adjoint précédemment occupé par M.
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
C, titularisé dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives le 1er septembre 1985, a été recruté par la commune de Rueil-Malmaison le 1er septembre 1986.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
B à la décharge du centre technique municipal.
5ème Chambre
DCA_23PA03768_20250415
15 avril 2025
de son grade, l'autorité territoriale (), après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, il peut demander à être indemnisé par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
Mme D soutient avoir été victime, en particulier à partir de 2018, de harcèlement moral du fait des agissements de M. B, DASEN de l'académie de Poitiers. 5.
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