local d'urbanisme ; S'agissant des permis de construire modificatifs du 9 septembre 2021 respectivement accordés à M.

Par un arrêté du 10 juin 2021, le maire de Saint-Guilhem-le-Désert a, au nom de l’Etat, délivré à M. A... ce permis de construire. M.

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité du permis de construire litigieux. 10.

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

-5 du code de l'urbanisme.

est refusé par l'application de la règle de constructibilité limitée visée à l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ; - le permis a été refusé en violation des dispositions de l'article L. 122

; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet ; - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ; - il méconnaît

ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement. 5.

ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement. 5.

ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement. 5.

de la commune ; le règlement de la zone AU1 ne permettait pas la réalisation du projet de centre aquatique olympique en cause ; - les prescriptions du permis de construire sont insuffisantes concernant

de permis de construire se régularise en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

du code de l'urbanisme ; - le dossier ne comprend pas l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le permis de construire a été délivré en violation du point 3.2

d'urbanisme de Rennes ; - le permis de construire contesté a été pris en méconnaissance de l'article 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes ; - il ne respecte pas l'article 3 du règlement

insuffisant au regard du permis de construire en litige et du projet global ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA13 de ce règlement dès lors que le projet ne prévoit pas la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

refus de permis de construire opposé le 4 juillet 2014 est illégal et par suite fautif ; cette illégalité résulte de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, du règlement du plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres

n'ait été respectée ; - le permis de construire modificatif du 20 août 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article A 1 du règlement du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Forest-Landerneau : " () Sont interdites : les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article