Par ailleurs, aucun texte, ni aucun principe ne s'oppose à ce que les " notes blanches " produites par l'autorité préfectorale et versées au débat contradictoire, dès lors que les faits qu'elles relatent

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charlotte Isoard, - les conclusions de M.

D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les

D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les

de la procédure contradictoire, M.

S'agissant de la violation du principe des droits de la défense : 6.

lui-même à cette enquête contradictoire.

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en violation du principe du contradictoire ; - les faits reprochés sont prescrits en application de l'article

des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire, en violation des articles L. 121-1

la violation du principe du contradictoire, de la nature discriminatoire du contrôle d'identité, de l'absence de modulation de la contribution et de la non-proportionnalité de la sanction doivent être

En deuxième lieu, et en vertu du principe rappelé au point 8 du présent arrêt, Mme Gromb ne saurait reprocher à M.

du contradictoire, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, faute d’avoir mise à même l’intéressée de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés

du contradictoire ne s'applique pas à l'enquête administrative mais à la procédure disciplinaire ; la requérante a été représentée lors du conseil de discipline du 20 octobre 2020 et ce principe n'a pas

Par conséquent, la matérialité des faits reprochés doit être regardée comme étant établie. 10.

de parité a été méconnu lors de la séance du conseil de discipline puisque M.

Par un jugement n° 2205984 du 7 novembre 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté l'ensemble de sa demande.

Une expertise amiable a alors été diligentée par un médecin psychiatre à la demande de la SHAM, assureur de l'établissement et Mme A a également reproché au docteur E, lors de celle-ci, d'avoir violé le

Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a accueilli le moyen tiré de la violation du

Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a accueilli le moyen tiré de la violation du

Club Med à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part, a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la section 19-2 de l'unité départementale de Paris du 29 juin 2017, et, enfin, a autorisé