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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02918_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de long séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé dans l'impossibilité de lui délivrer un titre de séjour au seul motif qu'elle ne disposait pas d'un visa
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00794_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'objet du visa.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00809_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de long séjour soit délivré à M. C D.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En outre, il ne disposait pas de visa et n'avait pas de contrat de travail visé par l'autorité administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03334_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... présente un caractère sérieux et cohérent, de sorte qu’en refusant de délivrer le visa sollicité pour ce motif, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03544_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Ils soutiennent que : - les décisions contestées, qui n'ont pas statué sur leur demande de visa en qualité de visiteur mais sur une demande de visa en qualité d'ascendants d'un ressortissant français
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05805_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D a contesté cette identification et a demandé à la direction générale du Trésor de considérer qu'il n'était pas la personne visée par les sanctions européennes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01408_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : - la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » est conditionnée à la présentation d’un visa long séjour ; l’intéressé qui a présenté un visa travailleur saisonnier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02637_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A relève appel du jugement attaqué en tant qu'il a enjoint au ministre de réexaminer sa demande de visa et demande à la cour d'enjoindre au ministre de lui délivrer le visa sollicité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03681_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00770_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
29 septembre 2022 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer ces visas, sous astreinte.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00255_20250211
11 février 2025
11 février 2025
contre le refus opposé par les autorités consulaires françaises en poste à Moscou à sa demande de visa de long séjour présentée en qualité d'ascendant à charge.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02518_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01605_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il soutient que, dès lors que la jeune G A B n'est pas entrée en France au titre du regroupement familial et qu'elle n'est titulaire ni d'un visa de long séjour ni d'un titre de séjour " étudiant ", elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02184_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. (…) » Mme B..., ressortissante algérienne née le 26 juin 1986, entrée en France le 7 janvier 2024, munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpellée et retenue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
(VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ; le tribunal n'a pas statué sur le moyen qui avait été soulevé à cet égard ; - cette décision méconnaît également
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04127_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A..., qui était titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le visa qu’il sollicitait.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03834_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Pour confirmer le refus opposé à la demande de visa de court séjour présentée par Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01054_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
tiré de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'identité et le lien familial des demandeuses de visa
Source officiellePage 4 sur 1815