Par ailleurs, comme le fait valoir l’administration, les moyens mis à la disposition de la société ERSM par la société n’ont représenté en 2014, 2015 et 2016, respectivement, que 1,6%, 2,3% et 5,8% du

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de ladite société.

taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016.

ses déficits reportables et de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés, des contributions exceptionnelles et des contributions sociales, correspondant à l'imposition de la

La société Sud Primeurs, qui a pour activité le commerce de détail et de gros de produits alimentaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31

Contrairement à ce que soutient la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail, le tribunal administratif a statué, aux points 4 à 9 du jugement contesté, sur le moyen tiré de ce que la société ne pouvait

Le moyen doit donc être écarté. Sur les conclusions de la société Arcos à fin d'indemnisation : 5.

Espace Expansion, syndic de la copropriété du centre commercial, destinataire de la permission de voirie litigieuse ; - les autres moyens articulés par la société Espace Expansion dans la demande de

L'administration a constaté que le titulaire du site internet de la société est M. A.

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

de ces sociétés. 2.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Ferme éolienne de Rays ne sont pas fondés.

des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2012 et du 1er janvier au 31 décembre 2013 de montants respectivement en droits de 2 489,78 euros et 1 902,23 euros et des pénalités correspondant à ces montants

est infondé ; - les autres moyens soulevés par la société WPD énergie 104 ne sont pas fondés.

A l'issue de cette vérification, l'administration a mis à sa charge des rappels de TVA au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016 et des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre de

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

;/soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CGG Services SAS a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle

a réduit en conséquence la base d'imposition et l'a déchargée, en droits et pénalité, de la TVA pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices