En outre, si la requérante conteste le bien-fondé des motifs de la décision contestée, ses allégations, qui concernent la légalité interne de cette décision, sont sans incidence sur le moyen tiré de son

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable, en raison du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir, et subsidiairement, que les moyens soulevés sont infondés.

Elle a un unique établissement situé à Saint-Maur-des-Fossés qui est spécialisé dans la fabrication de sachets et d'emballages pour produits pharmaceutiques.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. La requête a été transmise à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations.

Elle a un unique établissement situé à Saint-Maur-des-Fossés qui est spécialisé dans la fabrication de sachets et d'emballages pour produits pharmaceutiques.

Elle a un unique établissement situé à Saint-Maur-des-Fossés qui est spécialisé dans la fabrication de sachets et d'emballages pour produits pharmaceutiques.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. La requête a été transmise à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit d'observations.

Elle a un unique établissement situé à Saint-Maur-des-Fossés qui est spécialisé dans la fabrication de sachets et d'emballages pour produits pharmaceutiques.

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et de 7 459 euros en majoration de 40 % ; - pour le surplus, les moyens invoqués par la société requérante sont infondés.

D’une part, aux termes de l’article L. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

En conséquence, le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas été mis à mesure de présenter ses observations sur cette prétendue substitution de motifs, en méconnaissance de l'article L. 5 du code de

Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été présentées pour M. et Mme C le 24 mai 2024. II.

B, dès lors qu'ils ne sont soit pas matériellement établis, soit ponctuels ou justifiés par l'intérêt du service ou encore n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Enfin, la circonstance que la date de première présentation de ce pli ne serait pas lisible reste sans incidence sur la date de sa réception.

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

La zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 concernant la rivière de la Besbre est également située à plusieurs kilomètres.

, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés.