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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
D'une part, la seule production de la facture en date du 1er juin 2013, comportant le libellé " frais pris en charge par TAP (terres à projet) pour le compte de TDS (terres du sud) sur la période 07/2011
4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le parc éolien en litige, d'une puissance de quinze mégawatts, représentant 7% de l'objectif de l'éolien de la zone ZEOL 07 " Monts de Lacaune aveyronnais " du schéma régional
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
de l'agroalimentaire et de la forêt du 4 janvier 2017 ; - l'arrêté du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt du 31 mars 2017 ; - la décision FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2017-07
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
En condamnant la commune de Vitrolles à verser à celle-ci, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la somme de 270 854, 07 euros, en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
Par un arrêté du 23 septembre 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé Mme G à exploiter une surface de 65 ha 82 a 07 ca mais a refusé de l'autoriser à exploiter la surface de 30 ha 83 a
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
concernant la créance de 40,66 euros, aucune preuve ne fait foi de son envoi et de sa réception, et elle porte sur des créances datant des années 2009 à 2015 prescrites ; concernant la créance de 10 654, 07
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
indice, est calculé sur la base de la prime de référence multiplié par un coefficient variant de 0 à 3, en application de la délibération du conseil d’administration du CCAS de Roubaix n° 08 11 2007 C 07
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
14 398 €, la facture Calvez n° A 443 54 du 16/04/2015 d'un montant de 37 622 €, la facture Calvez n° A 439 56 du 19/03/2015 d'un montant de 27 899,57 €, la facture Normandy Auction n° A 1413 44 du 15/07
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
Le 20 juillet 2023, la commune de Brignoles, représentée par Me Reghin, a produit l'entier dossier de demande de permis de construire déposé par D ainsi qu'une copie de la délibération n° 3750/07/20 de
2ème Chambre
DCA_22VE00180_20231130
30 novembre 2023
d'évitement, consistant notamment à positionner les plateformes, chemins et virages de manière à impacter au minimum les habitats des amphibiens (mesures ME-01 et ME-02), et de mesures de réduction (MR-07
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
En second lieu, par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
. / L’effectif sec initial de référence (hors CATS) de l’Etablissement de Béthune en date du 31/10/07 est de 1208 CDI (ETP). / Bridgestone s’engage à : / Tenir informée Artois comm. de l’évolution des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
attestation de la société assurant l'exploitation du site " e-convocations.com ", dont il résulte seulement que la convocation a bien été transmise, de façon simultanée, le 6 juillet 2020 à 15 heures 07
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
le 23 février 2018 par le docteur C, médecin coordonnateur du contrôle, adressés au directeur de l'hôpital et comprenant deux documents intitulés " note annexe au rapport OGC Contrôle du 15/01/2018 au 07
2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
pour la période du 14 octobre 2015 au 14 octobre 2018, doit, au regard d’un montant journalier moyen de 13,3 euros, être fixé à la juste somme de 2 184, 52 euros, soit un montant indemnisable de 1 966, 07
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
comme cela découle de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 16 juillet 1998, Gut Springenheide et Tusky, C-210/96 point 31, et 10 septembre 2009 Severi C- 446/07
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
La Cour de justice a précisé, notamment par son arrêt du 22 décembre 2008, Société Régie Networks, C-333/07, que " pour qu'une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
général du droit communautaire qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief (CJCE, 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/07
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
Par un arrêté n° 2022-07-343 du 8 juillet 2022, le maire de Villebon-sur-Yvette a accordé à la SNC Lidl un permis de construire, valant démolition, autorisation d'exploitation commerciale et autorisation
DCA_23BX00592_20250218
18 février 2025
Le 20 mars 2019, la société A Henrique, exploitante minière, a déposé auprès du préfet de la Guyane une demande d'autorisation d'exploitation enregistrée sous la référence "X19-07 Capim" et portant sur
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