Saint Péray 07 le 09/12/01 Sté Paradizoo, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 07-10.623 et n° T 07-10.624 ; Sur le premier moyen identique des pourvois

confirmé l'application du Code 48-04, la cour d'appel a dénaturé par omission le justificatif du 12 juillet 1991, produit par la société, par lequel l'INSEE lui reconnaissait l'application du Code 48-07

Les consorts [T] font grief au jugement de rejeter leurs demandes, alors « qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile de Michel X... pour faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que la saisine de la section 07

responsable du préjudice qu'il avait subi à la suite d'une réparation défectueuse du véhicule accidenté dont il lui avait confié la remise en état ; qu'il s'est prévalu des dispositions de l'article 21-07

soutenir qu'elle n'avait versé aucune rémunération aux artistes visés par les contrôles mais seulement pris en charge leurs défraiements et indemnités, l'exposante produisait des factures des « 04/12/07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-20.455 et N 07-11.263 qui sont connexes ; Attendu que les sociétés

WEBER, président Arrêt n° 395 FS-P+B+I Pourvois n° H 07-12.155 X 07-13.158 JONCTION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... de Sousa et Y... de Sousa une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9-07 de la convention collective des entreprises de nettoyage

en temps réel de la ligne téléphonique 07 53 18 90 60, et les pièces subséquentes, alors : « 1°/ que il se déduit du principe du primauté du droit de l'Union européenne que la chambre de l'instruction

atteint, de rejeter leur demande de faire injonction à la société AMC de communiquer le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2018, de rejeter leur demande visant à l'annulation des factures n° 18 06 00 07

..], du 24/04/2015 [...] à l'encontre du véhicule immatriculé [...], du 28/05/2015 [...] à l'encontre du véhicule immatriculé [...], du 18/06/2015 [...] à l'encontre du véhicule immatriculé [...], du 07

l'émetteur, d'autre part, et en exigeant un élément intentionnel, la diffusion des mêmes informations, non seulement ne constitue pas un texte plus doux par rapport aux dispositions du règlement n° 98-07

J... en date du 15 novembre 2013, d'où il résultait que « par courrier du 16/07/2013 le débiteur a demandé à bénéficier des mesures imposées ou recommandées », au nombre desquelles figurait le rééchelonnement

règles susvisées, que la mention des bulletins de paie « indiquant le 9 juillet 1992 comme date d'ancienneté au sens de l'article 7 de la convention collective sous la mention "date anc. art. 7 CCN 09/07

verbale française « Scootlib' Paris » n° 11 3 883 843, déposée le 22 décembre 2011 ; que, faisant grief à la société Olky International d'avoir procédé, en 2007, au dépôt de la marque française Scootlib n° 07

litige l'opposant : 1°/ à la société Sabrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07