Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération

Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., ressortissant camerounais né le 13 mars 1990, déclare être entré en France en janvier 2014.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. " et l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des

Considérant ce qui suit : 1. Mme A B, ressortissante arménien née en 1983, déclare être entrée en France le 25 décembre 2022.

Procédure devant la cour : I - Sous le n° 25DA00598, par une requête et un mémoire enregistrés les 2 avril 2025 et 24 novembre 2025 Mme B..., représentée par Me Fillieux, demande à la cour : 1°)

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du titre Ier du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.