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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
T et I ont obtenu satisfaction exclusivement en fonction de l'ordre de leurs vœux de mutation, rien ne vient corroborer cette allégation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02013_20220726
26 juillet 2022
exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs
3ème Chambre
DCA_24NT02992_20250307
7 mars 2025
Si l'intéressé indique que Mme D F exerce avec le père de sa fille E une garde partagée, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.
DCA_24NT03174_20250425
25 avril 2025
Il ne fait valoir aucune attache en dehors du cercle familial et n'établit pas avoir perdu tout contact au Portugal alors qu'il a déclaré y aller en vacances chaque année et y avoir l'essentiel de sa famille
3ème chambre
DCA_24PA01677_20241108
8 novembre 2024
requérante indique qu'elle ne dispose pas des ressources financières pour pouvoir accéder effectivement aux médicaments dont elle a besoin au Cameroun, elle ne produit aucun document à l'appui de ses allégations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01614_20231017
17 octobre 2023
B est resté marié avec une compatriote et qu'il se trouve ainsi en situation de polygamie contraire à la législation française, il ne produit aucun élément permettant de confirmer cette allégation.
4ème chambre
DCA_23TL01125_20241107
7 novembre 2024
alors âgés de 17 à 24 ans, tous titulaires d'un titre de séjour en France, il reconnaît s'être séparé de son épouse en 2016 et ne produit pas de pièces suffisamment probantes pour corroborer ses allégations
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02223_20241128
28 novembre 2024
A, ressortissant albanais né en 2003, est entré en France durant l'été 2017 alors qu'il était mineur.
DCA_23NT00014_20230505
5 mai 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; elle est en outre entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît la liberté d'aller
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
. / L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes
DCA_23PA03448_20240322
22 mars 2024
Par ailleurs, si elle indique qu'il est difficile d'accéder aux soins dans son pays, où elle serait également sans ressources, et si elle produit à l'appui de ses allégations, des articles de presse qui
DCA_25BX01297_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00359_20251203
3 décembre 2025
ne présentent pas de caractère particulièrement intense, ancien et stable, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait isolé dans son pays d’origine, où résident d’ailleurs ses deux enfants mineurs
DCA_25DA00400_20260331
31 mars 2026
Le couple, qui vit ensemble depuis 2020, année durant laquelle ils ont également conclu un pacte civil de solidarité, a deux enfants mineurs nés en France en 2019 et 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00780_20251211
11 décembre 2025
préfet du Puy-de-Dôme est en possession de la copie du passeport de la requérante en cours de validité à la date de la décision attaquée, alors que Mme A... n’apporte aucune précision à l’appui de son allégation
2ème Chambre
DCA_22NT03144_20231124
24 novembre 2023
D A C était mineur lors de la demande d'asile de son père, de sorte qu'il devrait lui être fait application des principes énoncés dans l'arrêt de la CJUE du 1er août 2022, 3ème chambre, C-279/20 ; -
2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
sommes en cause pourraient correspondre à un solde antérieur de son compte courant, ce que semble au demeurant contredire l'attestation de l'expert-comptable, jointe en réplique, sans assortir cette allégation
DCA_22PA02527_20240130
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00571_20240312
12 mars 2024
B affirme qu'il sera dans l'impossibilité d'avancer les frais en cas de prise en charge dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.
DCA_22NT00708_20220713
13 juillet 2022
B et Mme D à se séparer de leurs trois enfants mineurs qui peuvent les accompagner.
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