bail emphytéotique dès lors que cette dernière créé des droits au profit de son bénéficiaire ; - la mention figurant dans l’exposé de la PBE selon laquelle le « plan d’aménagement de zone (…) sera amené

A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

C... n’en remplissait pas les conditions fixées, dès lors qu’il apparaît, au vu de son contrat de travail, qu’il exerce essentiellement ses missions à domicile et que, s’il peut être amené à effectuer

elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux filles qui sont scolarisées en France depuis plus de trois ans, qui ne connaissent pas le Nigéria et qui encourent des risques d'excision si elles sont amenées

location-gérance ou de fourniture d'électricité portant sur les locaux en cause, n'a apporté aucun de ces documents au soutien de ses prétentions, ni ne s'est expliquée sur les raisons qui l'auraient amenée

participerait à l'éducation de son quatrième enfant par la simple production de factures de crèche et d'une attestation non datée de la directrice de l'établissement, faisant état de ce que les parents " sont amenés

La société Carrières de la Montagne Noire, qui est amenée à traverser régulièrement la commune de Lempaut à l'occasion de la livraison des granulats, utilise à cette fin ses propres véhicules ou ceux qu'elle

A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

. / Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. / La Ville de Nouméa vérifie la conformité des installations correspondantes

A reconnaît avoir amené Mme B, au prétexte d'un entraînement, sur une plage nudiste et s'être déshabillé devant elle et lui avoir conseillé de faire de même, se contentant de dire que l'intéressée était

Enfin, il ressort de l'article 3 de son contrat de travail du 24 juillet 2012 qui a été repris par la société D que, concernant le lieu de travail, " le salarié est amené à faire preuve d'une mobilité

A en raison des astreintes techniques qu'il pouvait être amené à assurer résulte de ce que son état de santé ne lui permettait plus d'assumer de telles astreintes.

de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires est modulé en fonction du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance des sujétions particulières que l'agent peut être amené

réfugié disposait de la faculté pendant l'examen de sa demande d'asile de faire valoir devant le préfet tous éléments d'information ou arguments susceptibles d'influer sur le sens de la décision qu'il est amené

du code de justice administrative, en ce qu'elle n'a jamais été avertie de ce que sa requête était, en l'état, irrecevable pour défaut de preuve du bien-fondé de sa demande et qu'elle n'a jamais été amenée

territoriale de l'UEMO s'étend à l'ensemble du département de la Côte-d'Or, que d'après une attestation du directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse du 4 juillet 2022 l'intéressée " est amenée

Si l’intéressé soutient que cet horaire ne lui permettrait pas de conduire sa fille à l’école, il n’établit pas que la mère de cette enfant ne serait pas en mesure de l’amener à l’école.

En vertu des dispositions citées au point précédent, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

En premier lieu, par un arrêté du 7 février 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme Amélie Puccinelli, secrétaire générale adjointe,