DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de l'association Paysages et Forêts de l'Armançon est admise. Article 2 : La requête de la société Parc Eolien d'Argenteuil est rejetée.

Article 3 : Les articles 1er et 7 du jugement n° 2004287 du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Grenoble sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.

L. 121-8 dudit code ; - l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est également méconnu ; que cet article subordonne l'extension d'urbanisation à une justification spéciale du PLU, à défaut pour

Aux termes de l’article L. 151-7 de ce code : « I.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 25 février 2022 est annulé.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts avec celle des articles 193, 193 ter, 194 et du 1° de l'article 196 de ce code que les parents vivant

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Article 2 : Mme A versera à la commune de Chèvremont une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 de ce livre : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune de Moëlan-sur-Mer n'est pas admise. Article 2 : La requête de la société Orange est rejetée.

Article 3 : L’article 3 du jugement n° 2000817 du 6 octobre 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé. Article 4 : Le CHU de Clermont-Ferrand versera à M. B... D... et à M.

de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ".

B le versement de la somme que la société BASF Agri-Production demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

mentionnés à l'article L. 642-3. () ". 6.

DÉCIDE : Article 1er : La commune de Dournazac est condamnée à verser à M.

Article 4 : La commune de Liévin versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %./ Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Article 3 : La commune de Saint-Jean-de-Luz versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.