Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des amendes prévues au IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre des années 2013 et

Si la SARL Ibiza soutient qu'elle a utilisé une méthode globale de comptabilisation des recettes autorisée par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, qui prévoit que les opérations au

Pour appliquer la majoration de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M.

des revenus de capitaux mobiliers, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

A sont erronés ; - l'application de la pénalité prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts n'était pas justifiée.

supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015, assorties de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts ainsi qu'à des cotisations de

B la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts. 22. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

Sur le bien-fondé de l’imposition : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

années 2015 et 2016, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts et de mettre à la

sur les sociétés, à la décharge de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article

sur le fondement de l'article 1651 G du code général des impôts.

délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

du c de l'article 111 du code général des impôts.