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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Enfin, s'il n'entrait pas dans la mission de l'expert, telle que prévue par l'article 4 du jugement précité du 7 juillet 2017, d'évaluer le préjudice invoqué par le ministre tenant au coût de location
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 151 du code général des impôts : « Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
a de l'article 1729 du code général des impôts ; l'intéressée ne peut utilement, à cet égard, se prévaloir de l'absence d'application de cette majoration au titre de l'année 2015.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’article 158, 3 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
substitué à l'assureur. / (…) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En premier lieu, par sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
2017-1286 du 21 août 2017 ; - l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
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