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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00889_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En cinquième lieu, les décisions attaquées, qui visent notamment les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03017_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dès lors, en application de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aucune irrégularité n'est davantage avérée à cet égard. 4.En second lieu, aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " () / Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, comme de l'article L. 2226-1 du même code, applicable depuis le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par les demandeurs de première instance ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
162 du code des impôts ne désigne pas le titulaire de droits réels comme redevable de la contribution foncière ; - l'article 1400 du code général des impôts est inapplicable en Nouvelle-Calédonie et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22496_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03337_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de Saône-et-Loire les dispositions de l'article L. 611-1 1° du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme est écarté. 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01932_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 14. du cahier des clauses administratives particulières : " En application de l'article 4.2 du CCAG, il sera appliqué sur tous les acomptes toutes taxes comprises délivrés au titulaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03338_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de Saône-et-Loire les dispositions de l'article L. 611-1 1° du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officiellePage 40 sur 53