CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
3ème chambre
DCA_23TL02958_20250128
du 3° de l'article L. 611-1 et celles des articles L. 721-3 à L. 721-5 du même code.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01522_20230831
31 août 2023
internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les
ORCA_23DA01523_20230831
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
(POS) de la commune, ainsi que des articles R. 111-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme.
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
R. 421-28 du code de l'urbanisme ; - l'incomplétude du dossier au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme n'a pas permis de s'assurer de la conformité du projet à l'article 2.2.3 du règlement
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
de l'article R. 421-72 du code de l'éducation : " Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
des requérants de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que la Cour fasse application des dispositions de l’article L. 741-2 du même code
5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
de l'article 2044 du code civil.
1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
R. 424-7 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne précise pas le montant des contributions financières exigibles ; - il méconnaît également l’article R. 423-53 de ce code, dès lors que le gestionnaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
relance reçue le 6 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Catllar une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02002_20250206
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
II.2.2 de ce règlement ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article II.2.2 du même règlement et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00133_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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