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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02317_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02902_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01006_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B, en particulier l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel a été examinée sa demande de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carpentras
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La SCI OFCOG a formé devant le préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, en application de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, un recours administratif préalable obligatoire contre ce refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01799_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en première instance, tenant au défaut de motivation causé par le reproche erroné sur la sécurité incendie, à la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1, R. 431-4 et R. 423-38 du code de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il fixait également au A de cet article 8, une rémunération horaire supérieure à la rémunération minimale définie A l'article D. 423-9 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article R. 421-13 du code de la construction et de l'habitation. 12. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01782_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01100_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ou de la possibilité de faire usage de son pouvoir de régularisation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 111-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 421-4 du même code, dans sa version alors applicable : " L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
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