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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué
DCA_21LY02306_20230427
5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00547_20250408
8 avril 2025
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
DCA_24BX00560_20250218
18 février 2025
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
août 2014 et la plus-value immobilière devait donc bénéficier d'une exonération au titre de l'article 150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code
7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
2013 au bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX00306_20250218
DCA_23BX00309_20250218
DCA_23BX00312_20250218
DCA_23BX00314_20250218
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
DCA_22BX02847_20240305
DCA_24BX00554_20250218
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