Article 2 : La demande présentée au tribunal par la commune de Cheney, ainsi que les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au mois de janvier 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté

Article 2 : La demande présentée au tribunal par la commune d'Epineuil, ainsi que les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 13

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : " Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

206 de l'annexe II au code général des impôts y faisaient obstacle.

A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D’autre part, selon l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

En l'espèce, l'arrêté du 21 octobre 2020 ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement ainsi que, l'arrêté du 9 novembre 2009 mettant