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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DCA_22NT00071_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01666_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
II.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03918_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne fait état d'aucune attache familiale ou
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01673_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu du I de l'article 256 du code général des impôts, les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la TVA, le III du même article précisant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01947_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1, et non L. 211-5 comme invoqué, du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03036_20240202
2 février 2024
2 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
à l’article 1er : / a) a comme objectif ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale (…) ». 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il fait valoir qu'aucune des conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'est remplie. III.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () / II.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00754_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00340_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il doit ainsi être regardé comme s'étant soustrait délibérément à l'exécution de son transfert qui avait été organisé et comme étant en fuite, au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D et Mme E d'une part et la somme de 2 000 euros à la MACIF Loir Bretagne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme.
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