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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
Par ailleurs, selon l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas celles de son article L. 2121-12, invoqué à tort par les associations requérantes.
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
ouvait invoquer la rescri tion, dès lors que l’arrêt de la cour d’a el de Chambéry du 15 février 2006 le déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des im ôts, tenu au aiement solidaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
de Mme D, en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02818_20230622
22 juin 2023
En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 12 janvier 2012 et inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code : " Dans le cas d'un projet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
du commissaire-enquêteur ont été insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article
9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 applicables au litige, désormais codifiées à l’article L. 542 du code général de la fonction publique
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
6ème Chambre
DCA_23PA04855_20241120
20 novembre 2024
selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code,
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Aux termes du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 822-20 du code
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
Il en est de même, en vertu de l’article L. 5134-24 du code du travail, du « contrat d’accompagnement dans l’emploi ».
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