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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.
DCA_21LY04076_20220505
5 mai 2022
4ème chambre
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
les graves nuisances qu'elle risque de subir alors que sa propriété se trouvera à 100 mètres des nouvelles voies, elle ne conteste pas que les seuils sonores prévus en 2035 resteront inférieurs à 60 décibels
DCA_22LY03440_20230615
15 juin 2023
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.
DCA_22LY02041_20231019
19 octobre 2023
A à des courriers rédigés par cette collaboratrice ne sont assorties d'aucune remarque inappropriée ou vexatoire et les reproches relatifs à des gestes et paroles violentes ou des actes de dénigrements
DCA_22LY01007_20221215
15 décembre 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
DCA_22LY01481_20230316
16 mars 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
Compte tenu de l'utilité de cette dépense à la solution du litige, il y a lieu de lui allouer la somme demandée. 16.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
de la réparation susceptible d'être allouée à un agent illégalement évincé, il n'en va pas de même des indemnités susceptibles d'être allouées à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
Toutefois, dès lors que l'expertise a été ordonnée par le juge administratif, ces frais, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ne peuvent être remboursés que par la somme allouée au titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
le jugement n° 2100623 du 27 juin 2024 du même tribunal ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande indemnitaire de Mme B ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le quantum de l'indemnisation allouée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
d'appréciation ; - la délibération du 26 avril 2004 impose à la collectivité le versement des primes qui y sont prévues ; un coefficient individuel égal à zéro ne peut être appliqué ; - la somme allouée
DCA_23LY02771_20240213
13 février 2024
La CPAM du Rhône a complété sa demande afin que les sommes qui lui ont été allouées soient assorties d'intérêts, eux-mêmes capitalisés, et afin d'obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion
DCA_21NC01351_20241003
2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
°1603672, annulant le titre exécutoire du 13 mai 2016 a fait l'objet d'un appel et n'est donc pas définitif ; si le jugement précité du tribunal est réformé dans un sens défavorable à Mme D, cette dernière
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
Ils soutiennent que : - les primes de 42 000 euros et 70 000 euros qui ont été allouées à M.
DCA_21LY01525_20221215
B relève appel de ce jugement en vue d'obtenir la majoration des sommes qui lui ont été allouées.
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
dépréciation de la valeur du fonds de commerce d'un montant de 245 000 euros a été valablement comptabilisée afin de porter sa valeur au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015 ; - les rémunérations allouées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03077_20260421
21 avril 2026
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser le rappel du supplément familial de traitement au titre des quatre dernières
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
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