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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
des sols peut : " fixer pour chaque zone ou partie de zone, en fonction notamment de la capacité des équipements collectifs existants ou en cours de réalisation et de la nature des constructions à édifier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
La SNC Ventimo, qui exerçait une activité de marchand de biens, a acquis, le 13 juillet 2006, un terrain à bâtir à Megève (Haute-Savoie) sur lequel elle a fait édifier un chalet à usage d'habitation dont
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () Il indique
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
L'article R. 431-9 du même code précise : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".
6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
négatifs en litige seraient entachés d'une erreur de fait quant à la distance séparant les bâtiments d'élevage de la SARL A et l'implantation des bâtiments destinés à l'habilitation qu'elle envisage d'édifier
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
Ainsi, l'abstention de la communauté urbaine du Grand Reims de procéder aux travaux de voirie préconisés par l'expert, qui ne peut être justifiée par la nécessité d'édifier, par ailleurs, un mur de soutènement
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
DCA_23LY02793_20240409
9 avril 2024
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-22 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande
DCA_23MA02159_20250108
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
Le 14 décembre 2018, la société Telco OI a demandé la délivrance d'un permis de construire à l'effet d'édifier un pylône type palmier d'une hauteur de 21,5 mètres équipé de trois antennes d'émission ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans fournis dans la demande présentée le 26 avril 2018 que le projet consiste à édifier, en retrait de plusieurs mètres de la voie publique, un auvent
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