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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Par un jugement n° 1905501 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a méconnu son office en s'abstenant, d'une part, de diligenter une mesure d'instruction afin de solliciter de l'administration les documents nécessaires au jugement de
5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
le projet est incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
au sens donné par la CJUE dans son arrêt C-580/16 s'agissant des obligations relatives au dépôt de l'état récapitulatif qui figure à l'article 42, sous b) de la directive TVA ' " ; - le service a méconnu
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
" dix engagements pour un contrôle fiscal des entreprises serein et efficace " ; en lui refusant le recours à un huissier lors de cette séance du 11 mai 2017 et en quittant les lieux, le service a méconnu
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
A supposer qu'en invoquant les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 et L. 4121-1 et suivants du code du travail et en alléguant que la commune d'Orléans aurait méconnu l'obligation
3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
voie et en les obligeant à traverser cette terrasse située au droit de leur immeuble alors que l’exploitant du restaurant ne disposait pas d’une autorisation d’occupation du domaine public, le maire a méconnu
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
l'encontre des notations obtenues par le biais de l'outil " RiskCalc " à savoir Ba/BB au titre de l'exercice 2012 et B1/B+ au titre de l'exercice 2013 qui relèvent de la catégorie spéculative n'ont été émises
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
opérations de contrôle et à l'envoi des deux propositions de rectification du 15 décembre 2017, ce qui méconnaît les articles L. 76 B et L. 55 du livre des procédures fiscale ; l'administration a méconnu
2ème chambre
DCA_20TL03380_20230207
7 février 2023
et la mise en place des moyens techniques de fonctionnement était prioritaire sur les projets d'action , puis demandé en novembre 2017 l'élaboration d'un plan de reconquête à la suite des critiques émises
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
E produit, pour les trois années vérifiées, les factures émises par son fournisseur Raboni, dont il est établi, et dont l'administration fiscale a expressément admis s'agissant des années 2013 et 2014
5ème Chambre
DCA_23PA04641_20240405
5 avril 2024
première instance que le préfet de police a versé aux débats la copie de la réponse automatique d'accusé de réception du point d'accès italien Dublinet depuis l'adresse " itdub@nap01.it.dub.testa.eu ", émise
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
entre le public et l'administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement soutenir devant le juge qu'aurait été méconnue
3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
été délivrée le 28 février 2023 par l'ambassade du Mali à Paris, et une carte d'identité biométrique établie le 25 mai 2023 par la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), émise
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
prescriptions du dernier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; – cette proposition de rectification du 8 novembre 2016 est sans lien avec l’imposition en litige, qui est celle émise
DCA_24LY02694_20260326
prescriptions du dernier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; – cette proposition de rectification du 30 novembre 2016 est sans lien avec l’imposition en litige, qui est celle émise
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01403_20251120
20 novembre 2025
Si l’intéressé fait valoir que cet emploi, qu’il occupe depuis décembre 2020, l’amène, en réalité, à effectuer des tâches qui sont celles d’un boulanger, les fiches de poste émises par son employeur, selon
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.
9ème Chambre
DCA_22PA00707_20220923
23 septembre 2022
étrangers et du droit d'asile, il n'établit pas, en tout état de cause, d'une part en soutenant être entré en France en 1988, d'autre part en versant à l'appui de sa requête une facture de paiement émise
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
l'issue du litige dépend notamment de l'appréciation du bien-fondé de l'indication opératoire, et alors au demeurant que l'appréciation de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal a été émise
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