Si diverses rangées de haies témoignant d'un intérêt paysager et écologique sont identifiées au document graphique du PLUiH sur le territoire de la commune, tant dans les zones agricoles et naturelles

En deuxième lieu, aux termes de l’article UG. 2.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme : « 1 - Dans la zone de déficit en logement social délimitée aux documents graphiques du règlement, tout projet

susceptible de surseoir à statuer, pendant un délai de quatre mois, pour permettre la régularisation des vices tirés de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable de travaux quant aux documents graphiques

Il est constant que le terrain d'assiette du projet est classé en zone A par le règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune de Feuguerolles-Bully, où sont interdites, aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport

projet appartient à un village au sens de la loi littoral ; le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest identifie Crozon-Morgat comme une agglomération ; - à supposer que le règlement graphique

Il ressort des pièces du dossier que le règlement graphique du PLU a classé en secteur Ne le secteur de Camp Long (Guiennas), qui couvre une surface de 36 hectares au nord-est de la commune et qui est

A la date de l’arrêté du 15 juillet 2019, les parcelles A 1304, 3812, 3814, 3816 et 3818 étaient déclarées en tant que prairie permanente dans le registre parcellaire graphique.

Une disposition du règlement ou une partie du document graphique qui lui est associé ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste du plan forme avec les éléments du document d'urbanisme

. / () / Toute intervention et tous travaux sur les bâtiments d'intérêt patrimonial ou architectural, en particulier sur ceux identifiés au document graphique du P.L.U pouvait faire l'objet de changement

délibération du 27 novembre 2013, le conseil municipal de la commune de Schoelcher a institué le droit de préemption urbain dans toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées dans le document graphique

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

. / Sauf indication contraire portée au document graphique, la largeur des voies doit être au minimum de 3,50 mètres d'emprise (). ".

Elle soutient que c'est grâce aux diligences qu'elle a accomplies que l'OFII a finalement accordé les conditions matérielles d'accueil en litige et qu'un non-lieu à statuer a été prononcé par le tribunal

ses côtés, sa mère et son frère, qui sont titulaires de titres de séjour en raison de l’état de santé de ce dernier, ainsi que ses trois sœurs mineures, dans la maison d’habitation qu’il a pu acheter grâce

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A..., le préfet des Yvelines s’est fondé sur les circonstances que l’intéressé ne justifiait pas d’une ancienneté de travail suffisamment établie, qu’il avait été embauché grâce à une fausse carte de résident

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