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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 août 2022, 7 septembre 2022 et 21 avril 2023, la SARL Parc Eolien des Grandes Noues, représentée par Me Paul Elfassi, demande

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04194_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

C ne peut bénéficier de l'élévation de son taux global à 100 % + 1 degré réservée aux grands mutilés ; - si une expertise devait être réalisée, l'état de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01054_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, le syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard, représenté par SCP J. F.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01319_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

B et autres la somme de 5 000 euros demandée par la société d'exploitation du Parc Eolien Les Grands Patureaux. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00718_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Par une délibération du 1er mars 2018, le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Saint-Emilionnais.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00211_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

décision du 4 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie, exploitée par l'Eurl " Pharmacie de la Grand

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00243_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00415_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

d'Arcis, Mailly, Ramerupt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner in solidum la SAS OCTANT Architecture, la SARL SOJA Ingénierie, la SARL ISOBAC, la SAS EIFFAGE Thermie Grand

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00644_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - de condamner solidairement la société Spie Batignolles Grand

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00820_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée F la communauté d'agglomération du Grand Avignon : 2.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04213_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

implicites par lesquelles le préfet de l'Ain et le président de SNCF Réseau ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux de contravention de grande

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00322_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

B la somme demandée par la communauté de communes du Grand Langres au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 janvier 2023 : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02377_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Article 2 : M. et Mme D verseront la somme de 800 euros à la commune de Noisy-le-Grand au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05283_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Sur l'intervention volontaire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est : 2.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

L'administration a également constaté que le Grand Port Maritime de Marseille a cédé un ensemble immobilier situé à Paris en 2016.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A ; - et les observations de Me Petit et de Me Villard pour la communauté d'agglomération Le Grand Chalon ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01403_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, de condamner in solidum la communauté urbaine du grand Reims, ainsi que les sociétés

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