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31 987 résultats pour « Hait-Hocine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Dans tous les cas, cette hauteur ne peut excéder 5 niveaux (R+4) pour les constructions à usage d'habitation. /() ". 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

et 98 mètres de hauteur, et des mesures de la pression atmosphérique à 5 mètres de hauteur, afin de faire le lien entre l'activité des chauves-souris et ces paramètres.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

et 98 mètres de hauteur, et des mesures de la pression atmosphérique à 5 mètres de hauteur, afin de faire le lien entre l'activité des chauves-souris et ces paramètres.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SARL L'Horizon a acquis, le 27 janvier 2012, une propriété immobilière située sur la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), composée, selon les termes de l'acte d'achat, d'une maison d'habitation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01574_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de la crue de référence au PK 215, une seule cote étant supérieure à la hauteur de crue au PK 214 en aval, soit 182 mètres.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01468_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les volumes ainsi créés ne tiennent pas compte des caractéristiques du secteur décrites plus haut.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00172_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En outre, en sortie nord de Grattepanche, si le projet sera implanté à 780 mètres de deux habitations, le photomontage n° 28 montre que seuls deux aérogénérateurs seront visibles et qu'ils s'inscriront

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

suite au procès-verbal dressé par la mairie en 2017 et le document établi par un géomètre à la demande de la commune en 2021 n'est pas probant ; - le projet de construction respecte les règles de hauteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00219_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

A un délai de départ volontaire, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur le fait qu'il existait un risque que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05107_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

et aux plafonds HLM, le rapport de la caisse d’allocations familiales obligatoirement remis au préfet pour saisine de l’ANCOLS conformément à l’article L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Ces seuls éléments ne permettent pas de comprendre la diminution du linéaire de haies protégées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00271_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée, à hauteur de 200 000 euros, pour les fautes commises en n'exécutant pas son obligation de relogement et en procédant à son expulsion dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

60 000 euros (20 % de la valeur de son bien), ses troubles dans les conditions d’existence du fait de l’impossibilité de décharger avec sa remorque sa cargaison de bois de chauffage en une fois à hauteur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03281_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

changement d'usage d'une dépendance en habitation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01280_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

la société Valorem, a déposé le 8 décembre 2017 une demande d'autorisation environnementale, complétée le 17 octobre 2018, en vue d'exploiter un parc éolien constitué de sept aérogénérateurs, d'une hauteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01451_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

C A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un logement sis 580

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00122_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

reprenant et précisant ces informations, notamment en ce qui concerne la hauteur à l'égout de la construction.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22036_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Lagrave a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04360_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'administration fiscale a estimé que la prise en charge, par la société La Financière de Rennes des loyers de l'habitation principale de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01640_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Gueguein, rapporteur public, - les observations de Mme A et de Me Marque, représentant la communauté de communes du Haut Béarn.

Source officielle

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