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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
Dans tous les cas, cette hauteur ne peut excéder 5 niveaux (R+4) pour les constructions à usage d'habitation. /() ". 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02657_20250213
13 février 2025
et 98 mètres de hauteur, et des mesures de la pression atmosphérique à 5 mètres de hauteur, afin de faire le lien entre l'activité des chauves-souris et ces paramètres.
DCA_21LY02661_20250213
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
La SARL L'Horizon a acquis, le 27 janvier 2012, une propriété immobilière située sur la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), composée, selon les termes de l'acte d'achat, d'une maison d'habitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01574_20240123
23 janvier 2024
de la crue de référence au PK 215, une seule cote étant supérieure à la hauteur de crue au PK 214 en aval, soit 182 mètres.
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
Les volumes ainsi créés ne tiennent pas compte des caractéristiques du secteur décrites plus haut.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00172_20230216
16 février 2023
En outre, en sortie nord de Grattepanche, si le projet sera implanté à 780 mètres de deux habitations, le photomontage n° 28 montre que seuls deux aérogénérateurs seront visibles et qu'ils s'inscriront
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
suite au procès-verbal dressé par la mairie en 2017 et le document établi par un géomètre à la demande de la commune en 2021 n'est pas probant ; - le projet de construction respecte les règles de hauteur
Juge des référés
ORCA_25NC00219_20250314
14 mars 2025
A un délai de départ volontaire, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur le fait qu'il existait un risque que M.
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
et aux plafonds HLM, le rapport de la caisse d’allocations familiales obligatoirement remis au préfet pour saisine de l’ANCOLS conformément à l’article L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation
2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
Ces seuls éléments ne permettent pas de comprendre la diminution du linéaire de haies protégées.
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat doit être engagée, à hauteur de 200 000 euros, pour les fautes commises en n'exécutant pas son obligation de relogement et en procédant à son expulsion dans
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
60 000 euros (20 % de la valeur de son bien), ses troubles dans les conditions d’existence du fait de l’impossibilité de décharger avec sa remorque sa cargaison de bois de chauffage en une fois à hauteur
5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
changement d'usage d'une dépendance en habitation.
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
la société Valorem, a déposé le 8 décembre 2017 une demande d'autorisation environnementale, complétée le 17 octobre 2018, en vue d'exploiter un parc éolien constitué de sept aérogénérateurs, d'une hauteur
ORCA_25LY01451_20250618
18 juin 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un logement sis 580
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
reprenant et précisant ces informations, notamment en ce qui concerne la hauteur à l'égout de la construction.
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Lagrave a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation
2ème chambre
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
L'administration fiscale a estimé que la prise en charge, par la société La Financière de Rennes des loyers de l'habitation principale de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
Gueguein, rapporteur public, - les observations de Mme A et de Me Marque, représentant la communauté de communes du Haut Béarn.
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