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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02633_20260507
7 mai 2026
Vu : - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03235_20240311
11 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02492_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
7ème chambre
DCA_23PA03805_20240411
11 avril 2024
A dès lors qu'il ne justifie pas être marié et père de deux enfants et ne peut justifier de l'absence d'attaches dans son pays d'origine.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01834_20250605
5 juin 2025
sur le territoire français.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02328_20230914
14 septembre 2023
A a alors présenté une demande de délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
DCA_22NT01083_20230217
17 février 2023
B, ressortissant algérien né le 17 juin 1983 à El Affroun (Algérie) déclare être entré en France le 8 février 2017 muni d'un visa touristique italien valable du 26 janvier 2017 au 1er mars 2017.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02560_20241104
4 novembre 2024
sur le territoire français. () ". 16.
Juge des référés
ORCA_24LY00322_20250923
23 septembre 2025
tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, les décisions du préfet de l’Isère du 30 septembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02995_20240627
27 juin 2024
qu'elle justifie d'une vie privée et familiale en France à laquelle la décision porte une atteinte excessive ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_23BX02996_20240627
justifie d'une vie privée et familiale en France à laquelle la décision porte une atteinte excessive ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
1ère chambre
DCA_23TL01935_20250605
Le préfet de la Haute-Garonne a d'ailleurs justifié, devant le tribunal administratif, la disponibilité en Algérie des médicaments qui lui sont prescrits en France.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02226_20220928
28 septembre 2022
sur le territoire français depuis cette date.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02934_20220922
22 septembre 2022
Il fait valoir également que son frère réside en France, que, le 21 juin 2022, il s'est marié avec une ressortissante française et qu'il a ainsi fixé le centre de ses intérêts dans ce pays.
8ème chambre
DCA_22PA04422_20230515
15 mai 2023
des libertés fondamentales eu égard à la durée de sa présence sur le territoire français, à l'intensité de ses liens personnels en France et à sa parfaite intégration à la société française.
ORCA_24VE01124_20250211
11 février 2025
est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; - la décision de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00689_20231220
20 décembre 2023
; Sur l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - elle justifie qu'un délai de départ supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé.
ORCA_24VE02769_20250424
24 avril 2025
- le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA04896_20240705
5 juillet 2024
de sa présence au titre des années 2011 à 2014 et pour l'année 2016 et, ainsi, pour " justifier par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ", selon les termes de la condition
3ème chambre
DCA_22TL22049_20231121
21 novembre 2023
le territoire français découle nécessairement de cette décision de refus.
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