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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A, et, enfin, de mettre à la charge de ladite métropole la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. II.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
respecté la mise en demeure du 20 décembre 2017, le préfet du Gard l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 euros pendant deux mois, puis de 100 euros, jusqu'à satisfaction de ladite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU) a décidé d'installer un réseau de transport pneumatique servant à transférer les prélèvements ainsi que les produits sanguins labiles des bâtiments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
notamment de l'acte du 2 novembre 2006, par lequel la moitié indivise de cette parcelle lui a été cédée à titre gratuit, et de la délibération de son conseil municipal du 4 juillet 2013, incorporant ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 50-22 : " Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 10 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00954_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 30 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00955_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 15 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00956_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 20 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00957_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 35 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00958_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 14 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00959_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 35 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par suite, il y a lieu de remettre ladite somme à la charge de la SCI Lexart. Sur les frais de justice : 11.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02613_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 28 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02614_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 23 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02615_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 23 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02616_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 26 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 Heure et 04H59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02617_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 25 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02618_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 32 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02619_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administrative d'un montant de 35 000 euros au titre d'un manquement à l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 00 heure et 04h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite
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