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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mais permet en réalité de réhabiliter une construction préexistante qui ne faisait l'objet d'aucun entretien, et de réduire les surfaces imperméabilisées en l'état du décapage des anciens courts de tennis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01036_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
juin 2023 par lequel le maire de la commune de La Grand’Croix a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de trois lots à bâtir sur un tènement constitué des parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
administratif, l’arrêté contesté du 28 avril 2022 n’a pas été signé par une autorité incompétente ; - c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que le document établissant la servitude de passage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La SCI Icosium a déposé un dossier de déclaration préalable le 13 juillet 2021, en vue de la création d’un balcon et d’un escalier extérieur sur une construction existante, située sur une parcelle sise
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00638_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... et Mme D... ont déposé auprès des services de la commune de Bouillargues une nouvelle demande de permis de construire huit maisons individuelles sur la même parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la déclaration préalable n° DP 06004 19 A0368 déposée le 23 août 2019 par la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile en vue de la création d'une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle, d'annuler l'arrêté n° 20150826-0002 du 26 août 2015 par lequel le préfet du Territoire-de-Belfort a déclaré cessibles, au profit de SNCF Réseau, les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de travaux réalisés au printemps 2020 consistant en l’extension de la terrasse extérieure et la mise en place d’une piscine de 10 m², accolées à sa maison d’habitation situé au ... à Sète, sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En ce qui concerne le classement des parcelles des requérants : 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
", en écartant la qualification d'espaces remarquables " notamment lorsqu'il sera considéré qu'une parcelle est urbanisée ou altérée (espaces bâtis, carrière, parking) ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Des implantations autres que celles prévues au paragraphe 7.2 et 7.3 peuvent être autorisées en limite ou en recul : a) lorsque le projet de construction est implanté sur une parcelle ou un groupe de parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, la parcelle d'assiette se situe entre l'entrée de l'agglomération de Guingamp et une zone industrielle et artisanale dense.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
parcelle, d'un grand commerce en rez-de-chaussée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
E... sont propriétaires d’une maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée section BN n° 322 située 67 rue d’Espagne à Biarritz.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
cadastrée section AC n° 175, qui accueille des terrains de boule et un jardin public comportant une infrastructure enterrée de tri sélectif, et le terrain constitué des parcelles cadastrées section AH
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
chalet A acquis par la SCI A Villarabout qui n'a pas pu récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente ; il convient dès lors d'appliquer une pondération du prix de vente du chalet n°5 pour tenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
chalet A acquis par la SCI A Villarabout qui n'a pas pu récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente ; il convient dès lors d'appliquer une pondération du prix de vente du chalet n°5 pour tenir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01051_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle précise que " la butte végétale en fond de parcelle restera toujours omniprésente ", que des " plantes rhizomateuses et couvre-sols seront adaptées à la couverture de talus et permettront grâce à
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont propriétaires de la parcelle cadastrée section ZI n° 301, sur laquelle est implantée leur maison d'habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire initiale était présentée comme portant sur la parcelle cadastrée , alors que celle-ci avait été divisée préalablement en deux parcelles
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