A... dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 4.

que : - le préfet ne pouvait retenir que son comportement constitue une menace à l'ordre public en l'absence d'éléments tendant à le démontrer ; - si l'administration entend faire référence au fichier

ordre public ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ne justifiant pas que l’agent ayant consulté le fichier

A se bornant à remettre en cause, par principe, l'habilitation de l'agent qui aurait consulté ces fichiers, à supposer même établie la circonstance qu'une telle consultation serait intervenue, n'appuie

notification, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique et d'enjoindre au préfet des Ardennes de supprimer son inscription au fichier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - la loi n° 91-647 du

Elle soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; il ne statue pas sur ses moyens, notamment relatifs à la remise des fichiers des écritures comptables et à la reconstitution incohérente de

été renvoyé des fins de poursuite du délit de conduite sous l'influence de stupéfiants, par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 mars 2023, et a obtenu l'effacement de la mention figurant au fichier

. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas statué sur le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation des fichiers

papier, l'impression sur du papier 300 grammes à partir du passe-copie, l'impression sur des formats SRA3 et Bannière et sur du papier polyester, l'impression directe à partir de téléphones mobiles, une

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la section disciplinaire de l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris a prononcé à son encontre

Val-d'Oise lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier

se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier

Cette vente comprenait l'enseigne matérielle, la clientèle, le mobilier et le matériel, les fichiers clients transactions et les fichiers de location saisonnière.

Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de police des Bouches-du Rhône a rejeté sa demande reçue le 4 mai 2022 tendant à ce qu’il soit procédé au retrait de son identité du fichier

’asile, le premier juge a prononcé l’annulation des décisions en cause au motif de l’absence de tout justificatif concernant l’habilitation personnelle dont aurait disposé l’agent ayant eu accès au fichier

de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier

E le 14 décembre 2017, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de rectifier le fichier SIS II en ce sens et d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire.

Par un jugement n° 2301147 du 17 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.