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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00946_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sont qualifiés d’agriculteurs exploitants les personnes physiques qui participent effectivement à la mise en valeur des terres.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

administrative ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, une société donneuse d'ordre qui sous-traite une activité privée de sécurité doit être titulaire d'une autorisation pour exercer une telle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04535_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

administrative ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, une société donneuse d'ordre qui sous-traite une activité privée de sécurité doit être titulaire d'une autorisation pour exercer une telle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04536_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

administrative ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, une société donneuse d'ordre qui sous-traite une activité privée de sécurité doit être titulaire d'une autorisation pour exercer une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02568_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

CNAC est irrégulier faute pour ses membres d'avoir reçu les avis rendus par les ministres chargés de l'urbanisme et du commerce avant la réunion du 3 décembre 2019, aucune disposition ne prévoit une telle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03971_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B a publié plusieurs articles sur son site internet dans lesquels il combat les valeurs de la République et désigne la France comme une terre de mécréants.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02238_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

résiduel insuffisant de 262 m² d’espaces libres par rapport aux 346,5 m² exigés pour respecter le pourcentage réglementaire prévu à l’article Ub-13 ; ces 262 m² d’espaces libres ne sont pas en pleine terre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00498_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Compte tenu de la cohérence paysagère qui caractérise l'espace ainsi formé, ni cette urbanisation fort diffuse, ni la route de terre qui dessert le lotissement, ni la ligne de crête qui, malgré sa faible

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02056_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du projet ; – une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01676_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé.".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

peut lui ouvrir droit à indemnisation dès lors qu'il n'est pas en mesure de démontrer que la perte d'irrigation subie constitue une aggravation effective de ses conditions d'exploitation ; - une telle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03380_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont seuls, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, vocation à contester une telle

Source officielle
CAA

4ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02736_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la jurisprudence ; le tribunal a ajouté une troisième hypothèse à celles fixées par l'article L. 411-15 en y incluant les jeunes agriculteurs souhaitant procéder à leur première installation sur les terres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03149_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ". 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01135_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

B... au titre des mesures de compensation et de surcompensation, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer de telles mesures.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01273_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

du projet ;- une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

en tout état de cause, entaché sa décision d'erreurs d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de l'ensemble des mesures prévues pour améliorer la qualité environnementale du bâtiment, de telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

même après l'intervention du permis de construire modificatif du 2 avril 2021, méconnaît l'article U 6.2 du règlement du plan en ce qu'il ne comprend pas un minimum de 15 % d'espaces plantés en pleine terre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02108_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Si la société GTM Ouest a prématurément adressé son projet de décompte final le 6 juin 2018 avant la levée de ces réserves, Saint-Brieuc Armor Agglomération a toutefois renoncé à se prévaloir d'une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

neutralisation de motif sollicité par le préfet, opère une substitution d’office en lui opposant les dispositions du futur règlement du PLUi du Bazadais ; elle n’a pas pu présenter ses observations sur une telle

Source officielle

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Radiations

DAVID MOYA, EMILIE TEDDE-MARCOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

SIREN 334818259Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

16/06/2026

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Dépôts des comptes

AG TEDDE

SIREN 953937190Greffe du Tribunal de Commerce de cusset

28/04/2026

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Dépôts des comptes

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

16/10/2025

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Modifications diverses

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

18/06/2025

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Créations

TEDDE, Evan

SIREN 980192520Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

17/06/2025

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