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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
d'un montant de 1 005 euros, qui ont été mises à sa charge en raison de la délivrance, le 29 septembre 2017, d'un permis de construire une maison individuelle au lieu-dit Troctin à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine
DCA_23NT02138_20240126
26 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Quant aux débours de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 11.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02502_20231004
4 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine de lui verser les allocations logement ainsi qu'une somme de 25 160 euros,
4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
Bridor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
DCA_23NT03046_20240315
15 mars 2024
Par un arrêté du 13 mars 2018, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03593_20231010
10 octobre 2023
administrative du bâtiment dans lequel elle exploitait un fonds de commerce, auprès des propriétaires de cet immeuble, ainsi que de sa carence dans l'exercice des pouvoirs de police des immeubles menaçant ruine
5ème chambre
DCA_23NT01343_20250318
18 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la Fresnais (Ille-et-Vilaine
DCA_25NT00707_20250711
11 juillet 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays
Juge des référés
ORCA_25NT01129_20250507
7 mai 2025
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 5 000 euros à valoir sur le montant total de ces pertes locatives, enfin, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
en œuvre du projet d’extension ainsi que les effets des émissions d’ammoniac après projet ; - l’étude d’impact n’avait pas à analyser la compatibilité du projet autorisé avec les objectifs du SAGE Vilaine
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00449_20240503
3 mai 2024
Par un arrêté en date du 18 janvier 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français compte tenu de son maintien irrégulier en France.
ORCA_23TL02950_20240503
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, conclut au rejet de la requête et demande par la voie de
6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
B, capitaine dans l'armée de terre affecté à E (F), a été muté pour les besoins du service à compter du 1er août 2019 au H (A) situé à G (Ille-et-Vilaine).
DCA_25NT00030_20251215
15 décembre 2025
Des mises en demeure de produire un mémoire ont été adressées le 25 mars 2025 à la société GAN ASSURANCES ainsi qu’à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine.
3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que : - la commune d'Argelliers engage sa responsabilité du fait de l'inaction fautive de son maire à exercer ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine ; celui-ci n'a
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
Cet expert a décrit l'immeuble de Mme A dans son rapport rendu le 17 décembre 2013 en état de ruine inéluctable et a préconisé sa déconstruction.
DCA_22NT02010_20230324
24 mars 2023
Sur la demande de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 11.
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