CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, deuxièmement, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et troisièmement, de mettre à de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2205934 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par deux requêtes, enregistrées le 22 février 2023 sous le n° 23TL00449 et le 15 décembre 2023 sous le n° 23TL02950, M. B, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 février 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en contrepartie du désistement de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la motivation de la décision du préfet ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas un danger pour l'ordre public.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 8 novembre 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant albanais né le 4 septembre 2001, est entré en France 2017. Il a bénéficié d'un titre de séjour valable du 24 juillet 2019 au 23 juillet 2020. Par un arrêté en date du 18 janvier 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français compte tenu de son maintien irrégulier en France. Par un arrêté en date du 29 octobre 2022 le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 2 février 2023, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions.  
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes enregistrées sous les n° 23TL00449 et n° 23TL02950 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur la régularité du jugement : 
 4. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. B ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur d'appréciation s'agissant du caractère suffisant de la motivation de la décision attaquée du préfet et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'aurait commises le premier juge. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. L'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet mentionne l'ensemble des éléments relatifs aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. B et notamment son entrée sur le territoire français en 2017 et la délivrance d'une carte de séjour temporaire valable du 24 juillet 2019 au 23 juillet 2020 par la préfet d'Ille-et-Vilaine. La décision précise que le requérant a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire édicté par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 18 janvier 2021 et non exécutée, qu'il fait l'objet d'une garde à vue pour cession de stupéfiants et qu'il ne justifie pas avoir présenté une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Hérault. Le préfet du Nord mentionne que le requérant, qui est célibataire et sans charge d'enfant même s'il fait état d'une " petite amie ", ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les dispositions invoquées du code des relations entre le public et l'administration et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort de cette motivation, même si elle ne fait pas référence à la proposition d'embauche en date du 28 octobre 2022 en tant que cuisinier, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelant. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2017, alors qu'il était mineur, de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il vit en concubinage depuis mars 2022, et de son insertion professionnelle en tant que cuisinier. Si M. B verse aux pièces du dossier une attestation de formation en première année de certificat d'aptitude professionnelle cuisine, une confirmation d'embauche en date du 28 mai 2019 en tant qu'apprenti cuisinier, une promesse d'embauche en date du 28 octobre 2022 en tant que cuisinier, une attestation d'hébergement en date du 11 décembre 2022 de sa compagne ainsi que des attestations de proches, ces seuls éléments ne démontrent toutefois pas son insertion professionnelle et sociale ni l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec une ressortissante française. Le requérant a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie jusqu'à l'âge de seize ans et n'y est pas dépourvu d'attaches familiales. Par ailleurs, alors que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 18 janvier 2021 édictée par le préfet d'Ille-et-Vilaine non exécutée, est demeuré irrégulièrement en France et a été placé en garde à vue pour des faits de cession de produits stupéfiants le 29 octobre 2022, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 11. Il ressort de la motivation même de l'arrêté du 29 octobre 2022 que le préfet du Nord a bien pris en considération la durée de présence de M. B sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Par conséquent, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a insuffisamment motivé sa décision en lui opposant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 12. Il résulte de la motivation de la décision attaquée que, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a procédé à un examen particulier des circonstances de l'espèce. Comme exposé au point 7 de la présente ordonnance, l'intéressé ne dispose d'aucun lien personnel ou familial stable en France, il n'y justifie que d'une présence de cinq ans à la date de la décision attaquée, a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire édictée par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 18 janvier 2021 non exécutée et est connu des services de police notamment pour avoir vendu des stupéfiants, sa présence constituant ainsi une menace pour l'ordre public. Par conséquent, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B sont manifestement dépourvues de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Toulouse, le 3 mai 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL00449, 23TL02950