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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
A méconnaît l'article 7 de la zone UB du plan local d'urbanisme ; la maison n° 14 ne respecte pas l'exigence de retrait de 3,50 mètres par rapport à l'ensemble des limites séparatives des fonds voisins
2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
- ils justifient d'un intérêt pour agir ; - les prescriptions de l'arrêté préfectoral attaqué relatives à la protection du paysage sont insuffisantes à réduire les atteintes à la commodité du voisinage
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
C... à deux de ses voisins ; - sur la responsabilité sans faute de la commune de Lucciana : . le débit du fossé créé par cette commune en 2011 est insuffisant ; . cette commune a laissé disparaître
1ère chambre
DCA_20PA02596_20220602
2 juin 2022
lequel se situe la parcelle du lotissement litigieux, il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont retenu les premiers juges, M. et Mme B, ainsi que M. et Mme T, sont propriétaires de parcelles voisines
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
cabris ; aucune activité agricole n'est exploitée ; toutefois, lui et ses enfants se sont engagés à préserver le jardin potager, les arbres fruitiers existant ainsi que le parc à cabris ; la parcelle voisine
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01471_20220609
9 juin 2022
l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations () qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
A la suite de la chute d'un arbre d'une parcelle voisine sur une voie en avril 2019, la SNCF a fait procéder en juin 2019 à l'abattage de la végétation sur des parcelles surplombant les voies, dont celle
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02759_20230216
16 février 2023
Cette affectation est présumée soit, notamment, par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage, soit par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.
DCA_21LY02549_20230221
21 février 2023
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
aux accès, que : " Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins
DCA_24PA03395_20250710
10 juillet 2025
d'installation sur le domaine public sans autorisation est interdite. () Il incombe au titulaire de l'autorisation de veiller à ce que l'exploitation de sa terrasse ne trouble pas la tranquillité du voisinage
DCA_23DA00493_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte aux paysages et aux sites et monuments, ni à la commodité du voisinage.
4ème chambre
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable tant du point de vue du délai de recours que de leur intérêt pour agir à l'encontre du permis de construire en leur qualité de voisins immédiats ;
3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
dérogatoires du PLU concernant la surélévation de bâtiments existants dès lors que le projet n'est pas dans la continuité directe de l'assiette de la maison existante, et dès lors ces travaux devaient se voir
DCA_23NT02194_20231222
22 décembre 2023
non-lieu à statuer a été prononcé ; l'arrêté contesté n'a pas été retiré, mais a fait l'objet d'un permis modificatif déguisé ; - leur demande de première instance était recevable ; en tant que voisins
5ème chambre
DCA_23NT02425_20241119
19 novembre 2024
Afin d'établir l'affichage sur le terrain de l'autorisation de construire contestée, la société Tubatis a produit plusieurs attestations émanant notamment de voisins du terrain d'assiette du projet attestant
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
passage des piétons le long du littoral de la commune de Belz et, subsidiairement, d’annuler cet arrêté en tant qu’il concerne les parcelles cadastrées section C nos 1141 et 1156 et les parcelles voisines
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
limites fixées par le code de la santé publique et rien ne vient établir que l’équipement rejetterait des fumées toxiques ; l’aspect architectural de cet équipement est compatible avec les constructions voisines
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