Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
excessivement restrictives et non justifiées qui constituent un " vice d'une particulière gravité " impliquant l'annulation du contrat ; l'exigence d'un raccordement via Fidji n'étant justifié ni par l'objet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'absence d'explication sur l'origine des fonds, l'administration a considéré que la somme en litige devait être regardée comme des revenus non dénommés. 4. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - il y a eu absence de contrôle approprié du motif d'intérêt général tel que l'absence de discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap comme le révèle l'absence de visa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02825_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B, qui exerce des fonctions de médecin anesthésiste réanimateur au sein de l'hôpital privé centre Manche de Saint-Lô, a fait l'objet, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus au cours des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
précédente adjudication en 2011, 296 000 euros ; le prix de l'adjudication prononcée en 2016 est ainsi deux fois moins élevé que celui qu'il aurait pu être au regard du marché de l'immobilier et en l'absence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En sa qualité de manager culturel, l'intéressée se devait en outre d'assurer, certaines matinées ou certains après-midis, une mission de coordination des activités para-médicales du pôle au sein duquel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00491_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A n'a fait l'objet, au cours du délai de sursis qui expirait le 22 août 2021, d'aucune sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet du sursis.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle a également relevé que la société s’était abstenue d’enregistrer l’intégralité des produits facturés à la société MDM.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Toutefois, ce transfert de créances n’a pas fait l’objet des formalités de publicité prévues à l’article 1690 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
enseignements ; - la seule circonstance que l'arrêté en litige conduise, dans certaines hypothèses, à écarter certaines notes, ne permet pas d'en inférer qu'il instaure un dispositif de validation ou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de choc particulier, un geste ou une manœuvre sportive ne sauraient être considérés comme un traumatisme ; - en indiquant que la survenue de symptômes n'était pas certaine en l'absence de traumatisme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02371_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, rendu un avis sur l’existence, ou non, d’un lien de causalité direct et certain entre l’accident et le service, que le rapport favorable à sa demande rendu par le docteur E... le 7 septembre 2018 n’a
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
pas de l'instruction qu'elle aurait, de sa propre initiative, cherché à joindre certains d'entre eux par téléphone.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
été artificialisées à la date d’approbation du PLUi-HD, n’avaient pas à faire l’objet d’une analyse des solutions de substitution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B est gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et 2011.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : - il ne saurait être condamné à verser une indemnité provisionnelle en l’absence de lien de causalité direct et certain entre les séquelles et la prise en charge médicale contrairement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne l’absence d’évaluation environnementale : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La SARL Art Monet, qui exerce une activité de peinture, maçonnerie, revêtement et décoration, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA04186_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge médicale dont il a été l'objet
Source officiellePage 40 sur 593