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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
2ème chambre
DCA_22TL21076_20240507
7 mai 2024
A, électricien de formation, avait cessé toute activité professionnelle avant la survenue du dommage le 7 août 2015.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
En premier lieu, en l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
B pour absence d'agrément. Par un courrier du 8 avril 2021 M.
8ème chambre
DCA_22PA00371_20230320
20 mars 2023
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
4ème chambre
DCA_22NT03877_20240308
8 mars 2024
En dernier lieu, si la société Signalisation France soutient que " cette expertise brouillonne s'est déroulée avec un expert isolé qui a travaillé avec une ornière sans interaction avec les parties et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
En l'absence d'une décision de décharge prononcée par le juge de l'impôt et alors que l'ordonnance de non-lieu du 16 décembre 2019 du président de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure pour absence de débat oral et contradictoire doit, par suite, être écarté. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01267_20251106
6 novembre 2025
En troisième lieu, si la décision contestée mentionne à tort dans ses visas l’accord entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2023, il ressort en particulier des termes de la décision en litige que
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
En deuxième lieu, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
La cour s'est toutefois estimée insuffisamment éclairée sur l'éventuel lien de causalité entre cette même faute dans l'organisation et le fonctionnement du service et le décès de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01786_20250916
16 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction ».
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Saint-Paul-de-Fenouillet
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
A reconnue par le jugement du Tribunal administratif de Melun ; - s'agissant des dépenses de santé actuelles, le lien de causalité entre les soins podologiques et la contamination par le VHC n'est pas
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
de l'association de gestion et le centre régional du conservatoire national des arts et métiers notamment en dernier lieu entre Mme B et le président de l'association.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00304_20230302
2 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2021, 25 avril 2021 et 4 juin 2021, Mme C, en dernier lieu représentée par Me Chadourne, demande à la cour : 1
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