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976 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20PA02260_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21076_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A, électricien de formation, avait cessé toute activité professionnelle avant la survenue du dommage le 7 août 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03130_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

En premier lieu, en l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01795_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B pour absence d'agrément. Par un courrier du 8 avril 2021 M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00371_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03877_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

En dernier lieu, si la société Signalisation France soutient que " cette expertise brouillonne s'est déroulée avec un expert isolé qui a travaillé avec une ornière sans interaction avec les parties et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'absence d'une décision de décharge prononcée par le juge de l'impôt et alors que l'ordonnance de non-lieu du 16 décembre 2019 du président de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02772_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure pour absence de débat oral et contradictoire doit, par suite, être écarté. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01267_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En troisième lieu, si la décision contestée mentionne à tort dans ses visas l’accord entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2023, il ressort en particulier des termes de la décision en litige que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La cour s'est toutefois estimée insuffisamment éclairée sur l'éventuel lien de causalité entre cette même faute dans l'organisation et le fonctionnement du service et le décès de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02207_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Saint-Paul-de-Fenouillet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Saint-Paul-de-Fenouillet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Saint-Paul-de-Fenouillet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

souterraine 90 kV entre le poste de Baixas et le pylône n°10N de la ligne aéro-souterraine Baixas-Mas Nou 1, les travaux d’établissement de la ligne aéro-souterraine 90 kV Baixas-Saint-Paul-de-Fenouillet

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00380_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

A reconnue par le jugement du Tribunal administratif de Melun ; - s'agissant des dépenses de santé actuelles, le lien de causalité entre les soins podologiques et la contamination par le VHC n'est pas

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02886_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de l'association de gestion et le centre régional du conservatoire national des arts et métiers notamment en dernier lieu entre Mme B et le président de l'association.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00304_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2021, 25 avril 2021 et 4 juin 2021, Mme C, en dernier lieu représentée par Me Chadourne, demande à la cour : 1

Source officielle

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