droit fiscal, un droit portant sur un immeuble ; - l'exclusion par la doctrine administrative des crédits preneurs de l'interprétation de l'article 150 UB I du code général des impôts méconnaît le principe

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Par suite, les moyens tirés de l’omission à statuer et de la méconnaissance du principe du contradictoire dont serait entaché le jugement attaqué, doivent être écartés. 3.

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motivation le privant de base légale ; - le préfet a délibérément ignoré l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme pour l'empêcher de mener à bien son projet immobilier, portant ainsi atteinte aux principes

C dans les écritures de la SAS SL Agro ; - les rectifications correspondants à des écritures antérieures au 30 septembre 2013 sont prescrites et sont contraires au principe selon lequel une entreprise

Par suite, le moyen tiré de ce que les modalités de tenue de cette réunion caractériseraient une méconnaissance du principe d'indépendance des procédures de contrôle doit être écarté.

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Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : - elle méconnaît son droit d'être entendu, rattaché au principe général du droit à une bonne administration

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Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit être écarté

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