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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00958_20221028
28 octobre 2022
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00613_20260513
13 mai 2026
Comme l’ont relevé les premiers juges à juste titre, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose le préfet, de régulariser ou non la situation d’un étranger
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
Lorsque l'administration oppose au destinataire de sa décision une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant le juge administratif, il lui incombe d'établir que ce destinataire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
A... serait à l’origine d’une « cabale » contre la directrice.
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Melchior a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 73HC/
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie
DCA_24PA00533_20260108
8 janvier 2026
La fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête d’appel doit, dès lors, être rejetée. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
B... et Mme D... sont dépourvus d’intérêt à agir contre les permis de construire qu’ils contestent ; – les moyens qu’ils soulèvent sont infondés.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité comme étant irrégulière et non probante, a reconstitué les chiffres d’affaires et les résultats des trois activités sur la période vérifiée, rehaussé l’actif
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
D est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la commune de Saint-Louis ; - la canalisation affectée à un service public et qui n'empêche pas M.
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour
DCA_21LY04096_20230628
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ar.Val. a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat mixte d'élimination des
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ACH Consulting Evenements a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SAS Sofie et tirée de ce que M.
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre l'ordre de recouvrer émis le 10 juillet 2018 et les saisies à tiers détenteur n'étaient pas tardives et ont été précédées d'une réclamation préalable
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est mal dirigée en ce qu'elle est dirigée contre le comptable public et il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de la créance ; - aucun des autres
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