par l'article R. 752-35 du code de commerce, en l'absence d'accusé de réception des convocations et de preuve de la quantité et la nature des pièces transmises aux membres de la commission, en l'absence

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme : " La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

, revalorisée annuellement dans les conditions prévues L les dispositions de l'article 161-25 du code de la sécurité sociale.

à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les faits qui ont conduit au prononcé de la mesure de suspension de l'activité du lieu de vie ne sont pas matériellement

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurance aux véhicules " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre une mesure de régularisation au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 121-8 du même code, issue de la loi n° 2018-1021.

prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros.

du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. » 5.

public et l’administration ; - cette décision a méconnu la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 8115-5 et R. 8115-10 du code du travail et L. 122-2 et L. 121-1 du code

en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section () ".

du conseil départemental et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports

à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - s’agissant de la non-éligibilité de la mesure 1.33 entrainant une réfaction d’un montant de 22 530,48 euros, c’est à

L. 125-1 du code des assurances.