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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01935_20251203
3 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pény, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Dridi, pour M.
6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01970_20250910
10 septembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
7ème chambre
DCA_22PA04727_20230718
18 juillet 2023
du délai d'option, les agents qui n'ont pas été intégrés continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00485_20221117
17 novembre 2022
publics. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de la loi du 5 août 2021 et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne à constater que l'agent ne remplit
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01931_20250513
13 mai 2025
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
-Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
plusieurs attestations d'agents de l'université qui corroborent ses affirmations ; la circonstance que ces faits auraient été commis sans intention de nuire est sans incidence sur la qualification de
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
et agences de presse (CPPAP) a délivré un certificat d'inscription à la publication que le contribuable édite, mais conserve la faculté d'apprécier si cette publication satisfait aux conditions mentionnées
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
Rivière, rapporteur public ; – et les observations de Me Vergnon, pour M. B... ; Considérant ce qui suit : M. C...
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
, qui n’a fait l’objet que d’un blâme, le directeur de la sécurité publique aurait dû diligenter une vérification interne sur les procédures suivies par les agents ; l’enquête réalisée n’a pas révélé l
2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
A la suite d'un procès-verbal de constat d'infraction dressé par un agent assermenté de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion le 9 janvier 2020, et la mise en demeure
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Degardin, rapporteure publique.
1ère Chambre
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
DCA_23VE02142_20251209
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
En deuxième lieu, Mme D C, adjointe à la cheffe du service juridique et contentieux a reçu délégation de signature, par arrêté du 3 juillet 2019, régulièrement publiée le 15 juillet suivant au bulletin
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