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2 298 résultats pour « agent d'un service public ayant commis une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25PA01935_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pény, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Dridi, pour M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05377_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01970_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04727_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

du délai d'option, les agents qui n'ont pas été intégrés continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00485_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

publics. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01036_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de la loi du 5 août 2021 et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne à constater que l'agent ne remplit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01931_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03914_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

-Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01513_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02216_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

plusieurs attestations d'agents de l'université qui corroborent ses affirmations ; la circonstance que ces faits auraient été commis sans intention de nuire est sans incidence sur la qualification de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

et agences de presse (CPPAP) a délivré un certificat d'inscription à la publication que le contribuable édite, mais conserve la faculté d'apprécier si cette publication satisfait aux conditions mentionnées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03224_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Rivière, rapporteur public ; – et les observations de Me Vergnon, pour M. B... ; Considérant ce qui suit : M. C...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01660_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, qui n’a fait l’objet que d’un blâme, le directeur de la sécurité publique aurait dû diligenter une vérification interne sur les procédures suivies par les agents ; l’enquête réalisée n’a pas révélé l

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01804_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A la suite d'un procès-verbal de constat d'infraction dressé par un agent assermenté de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion le 9 janvier 2020, et la mise en demeure

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Degardin, rapporteure publique.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02141_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02973_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

En deuxième lieu, Mme D C, adjointe à la cheffe du service juridique et contentieux a reçu délégation de signature, par arrêté du 3 juillet 2019, régulièrement publiée le 15 juillet suivant au bulletin

Source officielle

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