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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
Deux arrêts de travail de huit et treize jours en septembre 2019 et janvier 2020 ont également été reconnus imputables au service.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02131_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - la présence au sein de la commission de réforme d'un médecin spécialiste de la pathologie dont est atteint l'agent constitue une garantie pour celui-ci ; en l'absence d'un médecin
3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'au moment de l'accident vers 10h00 du matin, des agents de la DDE effectuaient des travaux de sectionnement d'un panneau de limitation de vitesse situé
4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi
DCA_23NT02939_20241108
8 novembre 2024
que, dès leur recrutement, les agents reçoivent une formation afférente à leurs missions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02393_20251024
24 octobre 2025
B... a formé le 21 janvier 2022 un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par un courrier du 8 février 2022.
Juge des référés
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, des cotisations de contributions sociales et de la taxe
ORCA_24LY03156_20260429
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00971_20241203
3 décembre 2024
dans sa demande de première instance enregistrée sous le n° 2304686 : - la réorganisation du service ne nécessitait pas son départ et c'est donc à tort que le tribunal administratif de Marseille a reconnu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00301_20240213
13 février 2024
- il a été suspendu puis sanctionné sans avoir bénéficié d'une période de stage de six mois conformément au décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
A... au sein de ce service ont été identifiés à partir du 1er septembre 2020, date à laquelle l’agent avait été titularisé en qualité d’adjoint technique territorial depuis seulement un mois.
2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
Il a été victime le 26 septembre 2001 d'un accident reconnu imputable au service, ayant affecté son genou gauche.
2ème chambre
DCA_21TL02720_20230718
18 juillet 2023
B a été reconnu inapte à ses fonctions et à toutes fonctions, l'établissement n'avait ainsi pas l'obligation de procéder à son reclassement ; - l'intéressé a été invité le 4 juillet 2017 à formuler
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
B..., né le 20 octobre 1971, est agent de maîtrise territorial.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
1999-70-CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 janvier 1999 et l'accord-cadre annexé prohibent les abus dans le recours à des contrats à durée déterminée successifs et la jurisprudence retient pour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
En cas de cumul illégal, l'agent s'expose à une sanction disciplinaire.
DCA_22TL21824_20241205
L'article 2 de ce même décret dispose que : " L'accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré : / () 3° A l'initiative de l'agent dans les conditions définies aux chapitres VI
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00112_20220601
1 juin 2022
Elle a demandé que le nouvel épisode douloureux dont elle souffre depuis le 21 septembre 2012 soit reconnu comme également imputable au service.
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