B, représenté par Me Chamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son

B, représenté par Me Chamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son

B, représenté par Me Chamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son

B, représenté par Me Chamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son

B, représenté par Me Chamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son

B, représenté par Me Chamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son

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