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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00067_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A à payer une amende de 1 000 euros et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le cadre de l'instance n° 2003305
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B au paiement d'une amende de 6 000 euros et, d'autre part, a enjoint à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00664_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle était également informée que le service envisageait de lui infliger l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années 2016 à 2018 ainsi que l'amende prévue à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur l'amende prononcée en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la condamnation à une amende pour recours abusif : 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de toutes les pénalités, majorations, amendes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l’amende pour recours abusif : 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C contre les impositions mises en recouvrement, le service a uniquement prononcé un dégrèvement portant sur l'amende de 5 000 euros mise à sa charge au titre de l'année 2014. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
mises à sa charge au titre de 2016 et 2017 pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribuées ne sont pas motivées ; - ces amendes ne sont pas justifiées.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par une décision du 4 janvier 2018, la DIRECCTE d'Ile-de-France a infligé à la société Canal + International une amende administrative d'un montant de 375 000 euros, assortie d'une mesure de publication
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
qui lui ont été infligées en vertu de l'article 1759 du code général des impôts, et la décharge desdites impositions, pénalités et amendes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En outre, la SAS Wollux Diffusion ne pouvait raisonnablement escompter obtenir une décharge totale des impositions et de l'amende qu'elle contestait. 20.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
exercices clos en 2009, 2010 et 2011, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts au titre de l'année 2010, de l'amende
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016 ainsi que celle de l'amende
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22522_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce dernier a également demandé au tribunal d'infliger à l'Etat une amende pour recours abusif.
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