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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00615_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01946_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -la décision portant refus d'admission au séjour est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00727_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être " motivées " et " comporter l'énoncé des considérations de droit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, la décision de la commission de recours contre les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00280_20250205
5 février 2025
5 février 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
au sens de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01258_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " () Les techniques d'achat sont les suivantes : 2° (..)
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01996_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît en outre les articles L. 211-2-1 et L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00202_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02315_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officiellePage 40 sur 153