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de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02432_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00979_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00679_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02865_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00432_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00737_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00034_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

précitées du code civil.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00798_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01649_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02532_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

47 du code civil ».

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02429_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01239_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01137_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01150_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 423-23 de ce code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00058_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle

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