Aux termes de l’article L. 412-10 du code précité : « Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 412-1 du même code ne pouvait être opposé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; -

38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour défaut de production de la décision attaquée sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative alors

par l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de la circulaire du 30 octobre 2004 ; - il méconnait les dispositions de l'article 423-23 du code de