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la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00861_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01293_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01360_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Intellia sur le fondement de l'article L. 761

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

de l'article L.1331-2 du code de la santé publique, l'autorité délégante ne peut se charger de l'exécution des branchements sur réseau existant qu'à la demande des propriétaires, mais elle ne peut en

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En application de l'article 1343-2 du code civil, elle a droit à ce que ces intérêts soient capitalisés à la date du 20 février 2021, à laquelle elle en a formé la demande, et à chaque échéance annuelle

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03034_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

/13, 163/13 et 164/13). 4.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02621_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

C... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute des intimées du fait de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 131-1 du code de la voirie routière tout comme il n’est pas fondé

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4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

B, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00821_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel