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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - la commune de Néac ne pouvait refuser le projet sur le fondement de l’article A11 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et s’agissant des volets existants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
le prévoit l'article L 521-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, les désordres dont s'agit ne lui sont pas imputables ; - en application du même article,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
R. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00643_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 111-4 du code de l'urbanisme, de sorte que cette surface n'est pas modifiée ; - l'accès étant maintenu à l'identique, le refus ne pouvait être légalement fondé sur la méconnaissance des dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à la sécurité publique et méconnaît également à ce titre les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation environnementale
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, en vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes sont notamment considérés comme revenus distribués.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les revenus distribués imposés sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01128_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
les aléas que comporte nécessairement une telle exploitation, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du 13 septembre 2021 ; - il méconnaît les dispositions des articles UY 11 du règlement du même plan, ainsi que celles de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 25.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence
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